En vigueur au 11/04/2024

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1. PRÉSENTATION

EchoAcademie est un organisme de formation dont le siège est sis au 31, chemin de la Maxé – 81990 Fréjairolles. EchoAcademie développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel destinées et exclusivement réservées aux professionnels de santé.

 

2. OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des offres de formation d’EchoAcademie 

Le client, professionnel de santé, est ci-après dénommé indifféremment « l’apprenant » « le participant » ou encore « le stagiaire ». 

A l’exception de mentions particulières expressément acceptées par écrit par EchoAcademie, les présentes conditions générales de vente s’appliquent. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre EchoAcademie et le participant. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site d’EchoAcademie. Le participant reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part d’EchoAcademie lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre d’EchoAcademie à ses besoins.

 

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION

 

3.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel ou à distance. Elles s'adressent à des apprenants individuels ou collectifs. Elle est réalisée en dans les locaux mis à disposition ou loués par SAS EchoAcademie ou par le stagiaire. Le nombre de stagiaires par session de formation est compris entre 5 et 25; le nombre de stagiaires peut être plus important dans le cadre de conférences, le nombre est toujours adapté aux locaux qui accueillent l’évènement. 

Le participant peut accéder à l’information complète des modalités pédagogiques, organisationnelles et logistiques de chaque formation sur le site internet www.echoacademie.com.

 

3.2 Prises en charge 

Lorsque la formation est prise en charge par le Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il convient aussi au participant d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.

Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’ANDPC, il appartient au participant de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’OGDPC. 

Dans le cas où l’inscription se fait par l’intermédiaire de l’OGDPC le règlement est encaissé et le remboursement a lieu une fois que l’OGDPC a réglé l’organisme formateur. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du participant.

 

3.3 Commandes et modalités d’inscription

Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de places par formation est limité. L'inscription à un stage entraîne l'acceptation par le participant des règles appliquées en cas d'annulation.

Pour chaque inscription, un contrat de formation est établi selon les textes en vigueur et systématiquement adressé au participant qui devra le retourner dans les meilleurs délais accompagné de tous les documents et informations requis. La commande est réputée confirmée à réception par EchoAcademie de ce contrat complété, dûment signé accompagné d’un règlement correspondant au montant de la formation (chèque, preuve de virement, preuve de paiement par CB).

La validation de l’inscription est confirmée par voie électronique adressée par EchoAcademie.

Dès que l’organisation de la formation est confirmée, EchoAcademie adresse un courrier électronique de convocation au participant indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation. EchoAcademie recommande fortement aux participants de ne pas engager de frais de transport, hébergement, location de véhicule, … avant d’avoir reçu ce document intitulé “Convocation” par courrier électronique. 

En effet, la convocation est le seul document officiel attestant de la tenue de la formation initialement programmée.

Une attestation de participation est remise au participant à l'issue de la formation.

 

3.4 Conditions financières

Tous les prix, exprimés en Euros correspondent aux seules prestations expressément décrites dans le descriptif de la formation en question, comme publié sur le site internet www.echoacademie.com. Toute offre ou rabais sera mentionnée sur le devis. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

- le paiement comptant équivalent à 30% du prix total du stage doit être effectué par le participant à la pré-inscription à une de nos formations. Le participant est libre de régler la somme entière (acompte + solde) du stage. 

- le solde est à régler au plus tard 10 jours avant la formation.

- les règlements sont à effectuer : 

• Soit par carte bancaire par l’intermédiaire du site internet www.echoacadmie.com

• Soit par virement bancaire sur le compte d’EchoAcademie SAS : 

IBAN : FR76 3000 4007 6600 0103 3266 805
BIC : BNPAFRPPXXX

 

En cas de retard de paiement, EchoAcademie pourra suspendre les commandes en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d'un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. EchoAcademie aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du participant sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EchoAcademie. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Aucune remise ne sera accordée au cas de défaut de transmission par le participant des consignes relatives à la prise en charge de son dossier par l’organisme financier, au cas où le participant ne participerait pas ou ne se présenterait pas à l’intégralité de la formation, ou ne régulariserait pas la feuille de présence.

 

4. ANNULATION

 

4.1 Annulation à l’initiative d’EchoAcademie

EchoAcademie se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le participant sera prévenu avant la date de début de la formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés, si le participant ne souhaite plus assister à la formation modifiée. En cas d’annulation, EchoAcademie ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation, d’une conférence ou d’un congrès. Les frais éventuels engagés par les participants liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle d’EchoAcademie.

 

4.2 Annulation à l’initiative du participant

Sauf les cas mentionnés sous le paragraphe 4.1, les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit.

Pour toute annulation à une formation, reçue de 1 mois à 8 jours ouvrés avant le premier jour de la formation, le prix sera facturé à hauteur de 30 %. Après cette date, et jusqu’au jour de formation, la totalité du prix sera due et facturée, montant non imputable sur le budget de formation.

Toute demande de remboursement des frais d’inscription devra être réalisée avant la fin de l’année civile de la formation en question.  

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4.3 Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa préinscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client trouvera sur le site www.echoacademie.com le formulaire-type de rétractation, il devra exprimer sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionner la formation concernée par cette rétractation. Cette rétractation sera adressée par voie postale à l'adresse suivante : SAS ECHOACADEMIE, 31 Chemin de la Maxe 81190 FREJAIROLLES ou par mail à l’adresse contact@echoacademie.com. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SAS ECHOACADEMIE procède au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura reçu l’information de la décision de rétractation valablement effectuée et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’inscription (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Pour toute formation devant débuter avant l’issue du délai de rétractation, le client devra faire connaître sa volonté expresse de renoncer à son droit de rétractation pour effectuer la formation. 

L'exécution du Contrat ne pourra débuter qu'après que la société SAS EchoAcademie ait recueilli l'accord exprès du client et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, une fois le Contrat entièrement exécuté. 

Le Client qui exerce son droit de rétractation du Contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera remboursé des sommes au prorata temporis des sommes versées correspondant aux heures de formation postérieur au délai de rétractation.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’EchoAcademie ou de ses ayants droit.

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le client déclare expressément consentir au traitement de ses données personnelles aux fins de la réalisation du contrat.

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités professionnelles.

À cette fin, EchoAcademie est amenée à enregistrer des données concernant les stagiaires et à les transmettre à certaines administrations, ainsi qu’aux différents intervenants dans le cadre de sa prestatation.

Le client est informé qu’il peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données le concernant auprès d’EchoAcademie par voie postale au 31, chemin de la Maxé – 81990 Fréjairolles ou via contact@echoacademie.com

Il est également informé conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 20 du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qu’il bénéficie du droit à l’effacement des données, ainsi que du droit à leur limitation et à leur portabilité. Toutefois au cas les demandes effectuées en ce sens par le client seront examinées attentivement, EchoAcademie se réservant la possibilité de ne pas accéder aux demandes afin de préserver ses intérêts.

Le stagiaire autorise expressément EchoAcademie à l’utilisation des données aux fins juridiques et comptables de la société.

Les données ne seront jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales, mais pourront éventuellement faire l’objet de données statistiques.

 

7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d'une instance arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur les parties sont convenues expressément les modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation.

En application du nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, www.echoacademie.com communique au stagiaire les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons d’inscription ou sur tout autre support adapté. Il y mentionnera également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L. 156-1 et s. C. consommation). 

Le stagiaire, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation : 

ECHOACADEMIE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52869/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Le stagiaire est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de www.echoacademie.com par une réclamation écrite adressée à l’adresse mail contact@echoacademie.com. 

L’absence de mise en œuvre de la présente clause rend irrecevable toute demande en justice sauf si les parties y ont renoncé d’un commun accord.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile dont dépend le siège social de la société EchoAcademie SAS. 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

8. RÈGLES APPLICABLES

Le participant s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur notre site www.echoacademie.com.